Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 17/12/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Good Soup et ses clients dans le cadre des prestations proposées. Toute acceptation d’un devis entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
Article 1 : Définition des parties
Le Studio : Good Soup, studio de conseil et de création visuelle située au 13 allée des Marquises, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° 98517511600013.
Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de Good Soup.
Prestations : Ensemble des services fournis par Good Soup, incluant notamment la stratégie, la communication, la direction artistique, la photographie, le design graphique…
Article 2 : Formation et validation de commande
La commande est formée lorsque le devis établi par Good Soup est daté, signé et accepté par le Client. Toute modification ultérieure de la commande devra faire l’objet d’une validation écrite et pourra entraîner une révision des délais et des coûts.
Article 3 : Engagements du Client
Le Client s’engage à :
Fournir dans les délais les informations et éléments nécessaires à l’exécution des prestations.
Collaborer activement tout au long de la mission.
Respecter les délais de validation des livrables pour assurer un bon déroulement du projet.
Article 4 : Exécution des prestations
Good Soup s’engage à réaliser les prestations selon les modalités définies dans le devis signé.
Toute demande de modifications supplémentaires ou non prévues fera l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas de retard dû à un manquement du Client (non-transmission d’éléments, retards de validation), les délais pourront être ajustés en conséquence.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
5.1 Tarification
Les tarifs sont définis dans le devis validé par le Client. Tout les prix sont en TTC. Les éventuels frais supplémentaires (déplacements, licences, achats spécifiques, etc.) seront préalablement communiqués et ajoutés à la facture finale.
5.2 Conditions de règlement
Acompte : 30 % du montant total est exigé à la signature du devis.
Solde : payable au comptant à la livraison des prestations.
5.3 Retard de paiement
Conformément à la loi, tout retard de paiement donnera lieu à :
Des pénalités au taux de 10 % annuel.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement, Good Soup se réserve le droit de suspendre ses prestations et de conserver les livrables jusqu’au règlement complet.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 Droits du Studio
Les livrables créés par Good Soup restent la propriété intellectuelle de l’Agence jusqu’au paiement intégral des factures.
7.2 Cession des droits
La cession éventuelle des droits d’exploitation (reproduction, diffusion, etc.) fera l’objet d’une mention expresse dans le devis. Elle est limitée à la durée, au périmètre et aux usages spécifiés. Toute utilisation non prévue dans ces conditions nécessitera un accord écrit préalable et une facturation complémentaire.
Article 8 : Annulation et résiliation
En cas d’annulation de la part du Client :
L’acompte de 30 % reste acquis à Good Soup.
Toute phase de prestation déjà réalisée sera facturée au prorata du travail effectué.
En cas de résiliation pour inexécution des obligations, une mise en demeure sera adressée. Si celle-ci reste sans réponse dans un délai de 15 jours, le contrat sera résilié de plein droit.
Article 9 : Confidentialité
Les deux parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation reste en vigueur même après la fin de la relation contractuelle.
Article 10 : Responsabilité et assurance
Good Soup est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation des livrables contraire aux lois et réglementations applicables.
Article 11 : Force majeure
En cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, grève, etc.), les délais d’exécution pourront être suspendus. Good Soup s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais.
Article 12 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle du Tribunal de Strasbourg.
Article 13 : Acceptation des CGV
En acceptant un devis ou en passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.